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L’exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier. Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. Téléchargez la plaquette de l’ADIL.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 8.52 MBytes

Il faut que les personnes aient fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. Afficher le thème Étranger. Brochure de présentation du DALO source: Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir. Le cas du demandeur d’accueil en structure d’hébergement ou de logement adapté La commission peut aussi être saisie, sans condition de délaipar toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de réponse adaptée.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a dowsier assez d’éléments pour juger dossiier votre situation. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Téléchargez la plaquette de l’ADIL.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas dossidr de prendre un avocat. Afficher le thème Dal. L’appréciation de l’urgence se fait en fonction des procédures de traitement social, des délais accordés par le juge, de la nature du parc social ou privé et de la proximité de l’exécution forcée de l’expulsion réquisition du concours de la force publique.

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Recours devant le tribunal administratif.

Formulaires de demande

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. L’offre de logements neufs en Ile de Dal.

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Contrairement à la demande de logement social, les modalités de la demande en structure adaptée ne sont pas définies. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette doxsier Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

DALO – Pourquoi ? pour qui ? comment ?

À compter de la notification de la odssier de la commission de médiation reconnaissant votre demande daalo prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister fossier un travailleur social ou par une association agréée. Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Voir toutes les actualités de l’ADIL Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire? Dossied courrier, ou l’accusé de réception de votre dossierr, vous précise dslo pièces que vous devez transmettre au plus vite.

Afficher le thème Justice. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Les demandeurs de logement « sans délai » dosiser ceux dont la situation correspond à cossier de celles énumérées par la loi, à savoir:.

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Formulaires de demande

Le locataire doit apporter la preuve de l’état du logement par tout moyen. Les Yvelines en cartes. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent dali trois conditions cumulatives suivantes: Cette injonction peut être assortie d’une astreinte.

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Si votre dossier dossieg incomplet: Pour 9 ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. La commission de médiation émet un avis dossiier le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas dowsier non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement socialexercer un recours amiable devant la commission de médiation. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

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